Transparence des paiements
Qu'il s'agisse de redevances, de primes ou de frais, les sociétés extractives versent des paiements importants aux pays riches en ressources du monde entier pour leurs ressources naturelles. Jusqu'à tout récemment, ces chiffres étaient entourés de secret, ce qui signifiait que les citoyens n'avaient aucun moyen de savoir combien d'argent leurs gouvernements gagnaient de leurs ressources naturelles, ni comment ces revenus étaient dépensés. PWYP Canada a préconisé l'initiage d'une loi qui oblige les sociétés extractives canadiennes à publier leurs paiements par projet dans les pays où elles exercent leurs activités dans le monde entier. En 2014, la campagne de PWYP Canada pour la divulgation obligatoire, une campagne menée en collaboration avec des organisations partenaires et l'industrie minière canadienne, a été couronnée de succès lorsque le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif. La Loi exige que les grandes sociétés minières privées, pétrolières et gazières, ainsi que celles inscrites à la bourse canadienne, divulguent les paiements qu'elles versent aux gouvernements du Canada et de l'étranger, pays par pays et projet par projet.
Produit par le Natural Resource Governance Institute
Avec cette information
Les citoyens et la société civile peuvent maintenant accéder à ces données sur les revenus et les utiliser pour tenir leurs gouvernements responsables par rapport à comment les revenus de leurs ressources naturelles sont gérés. Le Canada contient 60% des sociétés minières cotées en bourses et un tiers des compagnies pétrolières au monde. Avec des opérations dans plus de 100 pays, la loi canadienne donne aux citoyens à travers le monde accès à ces informations importantes.
Les avantages de cette divulgation s'étendent au-delà des citoyens et des communautés pour inclure une variété d'intervenants. Pour les investisseurs, l'information aide à évaluer la gouvernance d'un pays et d'un projet spécifique ainsi que les risques fiscaux et de réputation. Pour les compagnies, la transparence améliorée est bonne pour les affaires puisqu'elle garantit l'approbation publique pour l'exercice des activités et aide à promouvoir un climat propice aux investissements. De plus, la transparence peut avantager la gouvernance des ressources en fournissant un outil pour que les gouvernements améliorent leur capacité à collecter et à gérer les impôts.
Une grosse partie de la mobilisation sur cette problématique a été faite dans le cadre du Resource Revenue Transparency Working Group, dont les membres sont des organisations minières ou de la société civile. Vous pouvez en savoir plus sur cette collaboration sur la page dédiée au groupe.
Au cours des dernières année, l'élan mondial pour l'instauration de règles qui obligent les entreprises extractives à publier ce qu'elles payent a grandi avec la législation aussi adoptée par les états membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Ukraine et les États-Unis. Visitez le site web de Publish What You Pay International pour en savoir plus.
Campagne de divulgation obligatoire au Canada
Propriété effective
À quel point le blanchiment d'argent est chose courante au Canada?
La Gendarmerie royale du Canada estime que 15 milliards de dollars sont blanchis à chaque année au pays et que les compagnies anonymes sont le moyen idéal pour y arriver.
Le Canada est devenu une destination internationale pour la mise en place de compagnies secrètes qui blanchissent des fonds illicites venant de partout dans le monde. C'est plus facile de mettre sur pied une compagnie secrète que d'obtenir une carte de bibliothèque! C'est parce qu'au Canada, les vrais propriétaires de compagnies et de propriétés peuvent rester complètement anonymes – leurs identités peuvent être dissimulées même des organismes gouvernementaux chargés d'appliquer les lois. Ceci rend la tâche facile aux criminels, aux fraudeurs fiscaux et à ceux qui financent le terrorisme de blanchir de l'argent au Canada. Il est donc difficile pour le maintien de l'ordre public, les autorités fiscales, et les institutions financières d'imposer les lois canadiennes existantes contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Le Canada doit donc créer un registre centralisé accessible au public de vrais propriétaires de compagnies (les propriétaires bénéficiaires) dans un format ouvert et consultable. Ceci aurait un effet dissuasif pour les criminels et faciliterait l'accès à l'information pour le maintien de l'ordre public, les institutions financières, la société civile et les journalistes.
Reconnaissant ce problème important, Publish What You Pay Canada, Transparency International Canada et Canadiens pour une fiscalité équitable ont joint leurs forces pour se mobiliser afin que le Canada crée un registre pancanadien de propriétaires bénéficiaires accessible au public. Le Canada est en retard et doit travailler fort pour arrêter le blanchiment d'argent. Pour plus d'information sur notre campagne, cliquez ici.
PWYP Canada, Transparency International Canada, et Canadiens pour une fiscalité équitable sont reconnaissants à Open Society Foundations de soutenir cette campagne pour davantage de transparence de la propriété effective au Canada.
PWYP Canada
Nous revendiquons un registre public des propriétaires bénéficiaires de toutes les compagnies enregistrées, énumérées, et opérant au Canada, de façon autant provinciale que fédérale.
Transparence des contrats
PWYP Canada défend la divulgation des contrats signés entre les entreprises extractives et les gouvernements hôtes. Les contrats offrent de l'information essentielle pour que la société civile et les citoyens puissent vérifier s'ils obtiennent une entente équitable pour leurs ressources. Ils permettent aussi de surveiller si le gouvernement et les compagnies respectent leurs obligations parce que les contrats incluent souvent de l'information comme des mesures de protection de l'environnement et des renseignements sur les droits de propriété et d'utilisation des terres. Pour les compagnies, divulguer les contrats peut aider à améliorer la confiance tout en clarifiant leurs obligations envers une communauté, ce qui promeut une meilleure relation.
Toutes les compagnies pétrolières, gazières ou minières qui sont cotées en bourse au Canada doivent déjà se conformer à un certain degré de divulgation de contrats parce qu'elles sont obligées à publier tout contrat « matériel » sur lequel leur entreprise est substantiellement dépendante et qui représente la majorité des affaires de la compagnie (50 % ou plus). Cette obligation actuelle demande un plus grand degré de transparence pour les jeunes entreprises extractives, puisqu'elles sont plus susceptibles de se concentrer sur un seul projet ou une poignée de projets, ce qui augmente la probabilité d'avoir un projet comprenant plus de 50 % de leurs affaires. Les grosses compagnies multinationales sont moins propices de devoir divulguer leurs contrats puisqu'elles ont souvent une myriade de projets à travers le monde.
Ressources clés (en anglais seulement)
Trouvez des contrats miniers et pétroliers ici :
Contrats de ressources
Répertoire des contrats pétroliers et miniersOpenOil (en)
Les contrats pétroliers à travers le mondeOpenCommunityContracts (en)
Une collection d'accords accessibles au public entre les communautés locales et les investisseurs