Un nouveau rapport appelle à des registres de propriété bénéficiaires partout au Canada avant la réunion entre les avocats et le ministre des Finances de la Colombie-Britannique sur la transparence des revenus

Un nouveau rapport publié aujourd'hui préconise la création de registres de propriété souire s'il existe de solides registres de propriété soutenable à l'échelle du Canada parce qu'il a constaté qu'un certain nombre de lois canadiennes permettent aux acteurs impliqués dans les transactions commerciales d'obscurcir la propriété effective.

Un propriétaire bénéficiaire se réfère à la personne physique qui possède, contrôle ou exerce un contrôle effectif ultime sur une personne morale, un arrangement ou un bien. Cette propriété peut être directe, indirecte et/ou exercée par le biais d'une chaîne de propriété.

Le rapport, « Secret Entities: A legal analysis of the transparency of beneficial ownership in Canada », rédigé par Mora Johnson Barrister and Solicitor, au nom de Publish What You Pay Canada, conclut que les lois canadiennes sur la propriété effective ont peu de divulgation interdictionlégale de la représentation secrète d'un tiers dans les affaires. Cela fait du Canada un endroit facile pour masquer la véritable propriété des intérêts commerciaux et des biens immobiliers pour les fraudeurs fiscaux, les blanchisseurs d'argent, les fonctionnaires corrompus et les criminels du monde entier.

La publication du rapport intervient avant une rencontre entre la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Carole James, et le groupe de la société civile Canadians for Tax Fairness, membre de la coalition Publish What You Pay Canada qui plaidera en faveur de l'élaboration de registres de propriété effective fondés sur les recommandations énoncées dans le rapport.

Le présent rapport révèle que les personnes qui ont l'intention d'occulter des renseignements sur la propriété effective ou de faire des affaires de façon anonyme au Canada sont en mesure de le faire légalement par divers moyens. Le rapport contient des recommandations sur la façon dont le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux peuvent améliorer la transparence de la propriété effective au Canada, y compris par la création de registres de propriété effective dans l'ensemble des provinces, des territoires et des juridictions fédérales.

« Il s'agit d'une discussion particulièrement pertinente en Colombie-Britannique, où les débats entourant la propriété étrangère des propriétés résidentielles continuent de stimuler le débat politique tant au niveau municipal que provincial », a déclaré Dennis Howlett, l'exécutif Directeur des Canadiens pour l'équité fiscale

Paul Rowe, directeur par intérim de Publier ce que vous payez Canada souligne que « ce manque de transparence nuit également aux pays en développement, car il y a eu de nombreux cas de fonctionnaires corrompus utilisant des sociétés anonymes à l'échelle mondiale pour détourner des revenus cruciaux de l'État qui devraient être consacrés à l'éducation et aux services de santé.

Au cours des prochains mois, des représentants de Publiez ce que vous payez Le Canada continuera de rencontrer des représentants politiques de toutes les provinces et territoires et à Ottawa pour plaider en faveur d'un registre complet de la propriété effective avec ses partenaires. Canadiens pour l'équité fiscale et

Transparency International Canada. James Cohen, directeur intérimaire de Transparency International Canada, a indiqué : « Nous encourageons le gouvernement de la Colombie-Britannique à être le chef de file dans la mise à l'essai d'un registre de propriété effective qui respecte les recommandations contenues dans le présent rapport. »

Contacts avec les médias

Paul Rowe (en)
Directeur intérimaire, Publiez ce que vous payez Canada
prowe@pwyp.ca
Tél. : 613 237-6768, ext 329
M: 613 222-5607

Mora Johnson (en)
Avocat et avocat
Auteur de « Secret Entities: A legal analysis of the transparency of beneficial ownership in Canada »
mora.johnson.law@gmail.com

Dennis Howlett (en)
Directeur exécutif, Canadiens pour l'équité fiscale
dennis.howlett@taxfairness.ca
M: 613-863-3670