Budget 2017 : Le Canada s'engage à renforcer la transparence de la propriété bénéficiaire

Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer la transparence de l'information sur la propriété effective au Canada, protégeant ainsi le Canada contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion fiscale, une mesure qui est bien accueillie par les membres de Publiez ce que vous payez au Canada. « Il s'agit d'une première étape importante pour régler les problèmes du système actuel du Canada », a déclaré Claire Woodside, directrice de Publier ce que vous payez Au Canada. « Cet engagement place la propriété effective fermement à l'ordre du jour du gouvernement et nous espérons qu'il assurera des mesures opportunes pour s'assurer que le Canada ne demeure pas un refuge sûr pour les entreprises qui ont quelque chose à cacher. »

Les grands scandales de corruption qui ont éclaté ces dernières années partagent une caractéristique commune; il s'agit de particuliers ou d'entreprises qui utilisent un réseau complexe d'entreprises et de fiducies anonymes pour dissimuler des fonds provenant de sources illicites. La fuite des Panama Papers révèle à quel point les individus iront dissimuler leur patrimoine privé et leurs investissements dans les systèmes fiscaux publics où ils résident. La transparence de l'information sur la propriété effective peut permettre des mesures de conformité et d'application plus efficaces et peut aider les organismes fiscaux gouvernementaux à augmenter leurs revenus.

« Nous sommes heureux que le gouvernement du Canada se concentre sur la question de la transparence de la propriété des entreprises », a déclaré Paul Lalonde, président et président de Transparency International Canada. « La réforme de la propriété est l'occasion pour le Canada de réduire de façon significative la criminalité financière et d'honorer ses engagements internationaux. »

Malgré le consensus international croissant selon lequel la transparence de la propriété effective est essentielle pour lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, le Canada n'a pas réussi à régler adéquatement ce problème au pays. Des révélations récentes ont mis en lumière la pratique du « lavage de neige » - l'utilisation de la bonne réputation du Canada et de la stabilité économique comme couverture pour faire des transactions suspectes semblent légitimes - l'engagement pris dans le budget d'aujourd'hui contribuera à minimiser les risques pour les Canadiens. et les citoyens d'autres pays, posés par le système opaque de propriété des entreprises du Canada et qui protègent notre réputation de bon endroit pour faire des affaires.

Ces risques ont été détaillés dans une évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme entreprise en 2015 par le gouvernement du Canada qui identifie les sociétés canadiennes comme étant très vulnérables au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Le gouvernement note que cette «vulnérabilité est liée à la capacité de ces entités d'être utilisées pour dissimuler la propriété effective, facilitant ainsi le déguisement et la conversion des produits illicites».

Compte tenu de l'ampleur du problème, « le gouvernement du Canada devrait agir rapidement pour mettre en œuvre une stratégie nationale », a déclaré Dennis Howlett, directeur exécutif de Canadiens pour l'équité fiscale. « Il est essentiel que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans ce domaine, car il a la responsabilité de veiller à ce que tous les ordres de gouvernement s'acquittent de leurs obligations de respecter les accords internationaux. Bien que le gouvernement fédéral dome d'agir, cela est clairement dans l'intérêt du gouvernement provincial, car la transparence de la propriété effective peut aider le gouvernement provincial à s'en prendre aux fraudeurs fiscaux et à augmenter les recettes provinciales.

Contacts

Emily Nickerson (en)
Directeur, Publiez ce que vous payez Canada
enickerson@pwyp.ca
Tél. : 613-237-6768 x 329
M: 519-803-3502

James Cohen (en)
Directeur exécutif, Transparency International Canada
James.Cohen@transparencycanada.ca
Tél. : 416-488-3939

Dennis Howlett (en)
Directeur exécutif, Canadiens pour l'équité fiscale
Dennis.howlett@taxfairness.ca
Tél. : 613-334-5658