PWYP-Canada se réjouit du projet de loi sur la transparence
PWYP-Cana encourage la poursuite des consultations pour s'assurer que les normes canadiennes s'alignent sur les meilleures pratiques internationales
Publier Ce que vous payez Le Canada accueille favorablement la loi sur les paiements de déclaration déposée le jeudi 23 octobre dans le cadre de la deuxième loi d'exécution du budget du gouvernement du Canada. La loi exigera que les sociétés pétrolières, gazières et minières divulguent les paiements à tous les ordres de gouvernement au Canada et à l'étranger. Les exigences s'appliqueront aux sociétés cotées en bourse canadiennes, en plus des grandes sociétés privées.
Avec le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement du Canada a fait preuve d'un engagement clair à atteindre son objectif d'adopter une loi sur la déclaration obligatoire d'ici le 1er avril 2015. Cet engagement a été suscité par la collaboration novatrice entre PWYP-Canada, l'industrie minière canadienne et l'Institut de gouvernance des ressources naturelles, qui ont travaillé ensemble au sein du Groupe de travail sur la transparence des revenus des ressources (RRTWG) pour finaliser et faire pression pour la mise en œuvre de recommandations au gouvernement canadien pour la création de normes de transparence des paiements obligatoires.
PWYP-Canada analyse actuellement le texte de la Loi sur les paiements de déclaration. L'analyse préliminaire donne à penser que, bien que la loi comporte de nombreux éléments d'une norme de déclaration solide, il reste plusieurs éléments essentiels de la loi qui doivent être clarifiés dans les directives et règlements administratifs qui l'accompagnent.
« PWYP Canada tient à ce que le Canada ait un rôle de premier plan en matière de déclaration obligatoire. Pour ce faire, les exigences canadiennes doivent refléter les meilleures pratiques internationales et, entre autres choses, exiger clairement la divulgation publique des paiements au niveau du projet », a déclaré Claire Woodside, directrice de Publier ce que vous payez Canada. « Les paiements au niveau des projets sont essentiels non seulement pour que les communautés demandent des comptes à leurs gouvernements, mais aussi pour que la législation décourage efficacement la corruption. »
Selon Jean Claude Katende de PWYP en République démocratique du Congo (et membre du Conseil international de l'ITIE), « la divulgation au niveau du projet est particulièrement importante pour les communautés minières en RDC. Cela leur permettra de suivre l'argent dans leur propre cour et de demander aux gouvernements de rendre compte de la façon dont les revenus sont alloués et dépensés.
Le Canada compte 60 % des sociétés minières mondiales et un tiers des sociétés pétrolières et gazières du monde. Avec des opérations dans plus de 100 pays à travers le monde, la mise en œuvre de normes strictes de déclaration obligatoire des paiements au Canada aura une incidence sur la vie non seulement des Canadiens, mais aussi des citoyens d'Afrique, d'Amérique latine et de l'Asie-Pacifique. La divulgation obligatoire des paiements est un outil essentiel dans les efforts visant à améliorer la gouvernance des ressources et à réduire la corruption. PWYP-Canada se réjouit à l'idée de travailler avec le gouvernement canadien pour s'assurer que cette loi, ainsi que les directives et règlements administratifs, fournissent aux citoyens du Canada et de l'étranger l'information dont ils ont besoin pour demander des comptes à leurs gouvernements.